Conditions Générales de Vente
Acheter une oeuvre
Chaque œuvre présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix, sa localisation géographique et les frais de livraison à la charge de l’acheteur. Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans son panier (« Acquérir »), de confirmer sa commande (« Terminer ma commande ») et de payer le prix (« Paiement »).
Dans le cas où l’oeuvre ne serait plus disponible, un email sera envoyé à l’acheteur dans un délai de 48 heures entraînant l’annulation de la commande, et le remboursement intégral de la transaction.
Contrat de vente
Line Up Gallery agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
En conséquence, Line Up Gallery n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Cession des droits d’auteur
En cas d’acquisition d’une de ses œuvres par un client du Site, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction dans le cadre défini ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux. L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
Prix des oeuvres
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
Moyens de paiement
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de Line Up Gallery.
Livraison des oeuvres
Le délai de livraison sur le territoire de la France métropolitaine est au plus de 60 jours à compter de la validation du règlement au profit du Site. Ce délai maximum de livraison est porté à 90 jours pour tout autre lieu. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, pendant les heures ouvrables.
Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.
Réserve
L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique adressé à : contact@lineupgallery.com.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considéré accepté par le client.
Authenticité des oeuvres
Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.
S’il s’agit d’œuvres en édition limitée, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et régulièrement numérotées.
Droit de rétractation
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Line Up Gallery par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@lineupgallery.com.
Line Up Gallery fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Line Up Gallery a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Line Up Gallery se réservant ce choix à sa seule discrétion.
Avantages fiscaux pour les entreprises
Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis (soit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d’affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l’exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
Informations éditoriales
Le Site diffuse différents contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.) réalisés par ses soins. Ces contenus et services ne sont proposés qu’à titre informatif. Si elle s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, le Société ne garantit pas, en revanche, l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services.
Lien hypertextes et cookies
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Protection des données personnelles
Line Up Gallery collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@lineupgallery.com
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
Line Up Gallery se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
Line Up Gallery s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
Loi applicable – compétences
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Médiation
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.